Dans le secteur immobilier français, et précisément celui de la construction, plusieurs règles existent pour protéger l’intérêt de toutes les parties concernées. Pour une application judicieuse de ces directives, il est nécessaire d’avoir une bonne compréhension du droit de la construction en France.
À travers une définition claire de ce terme juridique, une énumération des matières traitées ainsi que des sanctions juridiques applicables, nous vous donnons les clés nécessaires pour comprendre le droit de la construction en France.
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Plan de l'article
Droit de la construction : définition de ce concept juridique
Le droit de la construction est cette partie du droit immobilier qui représente l’ensemble des règles et des obligations établies en vue d’une organisation de la construction des édifices et bâtiments de tout type et de tout usage.
De manière générale, le droit de la construction en France régit la vie des chantiers, et ce, depuis l’établissement du contrat de construction jusqu’à la livraison de l’ouvrage, voire au-delà. L’importance de cet ensemble de règles montre la nécessité de recourir aux services d’un avocat en droit de la construction.
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En faisant un tour sur le site Rennais https://simonaubin-avocat.fr/droit-construction/, se trouve un spécialiste qui saura mettre ses compétences au service de votre projet immobilier. Il vous aide à mieux comprendre les instruments juridiques à votre portée pour résoudre un litige avec un constructeur, un architecte ou tout autre professionnel de la construction.
Il vous accompagne tout au long de la réalisation de votre projet, depuis la rédaction du contrat de construction jusqu’à la fin des travaux, et même au-delà.
Les différentes matières traitées par le droit de la construction
Le droit de la construction met en place un grand nombre de règles destinées à couvrir un grand nombre de contentieux. Plus spécifiquement, on peut recourir au droit de la construction en cas :
- De désordres constructifs ;
- De vices cachés ;
- De malfaçons ;
- De retard ou d’abandon de chantier ;
- De garanties et assurances de construction telles que la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement ;
- De vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- De contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) ;
- De différents types de baux : les baux à construction, les baux commerciaux, les baux emphytéotiques ;
- D’expertises judiciaires.
Les sanctions juridiques en cas d’infraction du droit de la construction
Pour bien comprendre la portée des enjeux, il est nécessaire de porter une attention particulière aux sanctions encourues par tout contrevenant. En effet, lorsque les dispositions en vigueur sont violées, les fautifs sont exposés à de lourdes sanctions civiles et pénales.
Selon l’infraction commise, la sanction peut varier du paiement d’une amende à un emprisonnement. À titre indicatif, une entreprise qui ne souscrit pas une assurance décennale encourt une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Pour aller plus loin, le dirigeant de la société risque une condamnation à 6 mois d’emprisonnement. Il y a alors tout intérêt à recourir à un accompagnement juridique d’un expert en droit de la construction.
L’appel à un avocat spécialiste du droit de la construction
Pour éviter les sanctions liées à une infraction du droit de la construction, faire recours aux services d’un avocat spécialisé est toujours le mieux à faire.
Surtout, vous pouvez faire appel à un tel professionnel pour qu’il intervienne dans des situations d’abandon de chantier, de retard de livraison, de vente d’immobilier nouvellement construite ou encore d’irrégularités techniques et professionnelles en matière de construction.
L’expert apporte une importante réactivité nécessaire pour la gestion efficace des affaires juridiques dans le domaine de la construction.
