En cas de non paiement des factures après délai, la chose à faire en premier lieu est de relancer de façon courtoise le débiteur. Une lettre de relance ou une mise en demeure pour notifier la date limite. Sans réponse de ce dernier, faites-lui savoir que vous allez recourir à d’autres moyens judiciaires pour susciter son intérêt et son attention. Voici quelques moyens fiables de recouvrer vos créances.
Tout savoir pour recouvrer des créances tardives
Avant tout, il faut s’assurer de certaines conditions. L’exigibilité de votre créance, la situation du concerné dont dépendra le type de démarche et le délai de prescription. L’article 2367 du code civil permet l’obtention d’une garantie contre les impayés sous forme de clause dans les divers contrats et documents commerciaux. Ensuite viendra l’élaboration d’une stratégie juridique qui pourra être : l’arrangement à l’amiable par téléphone, mail ou encore la médiation conventionnelle et juridique. La mise en demeure est un impératif avant toute action judiciaire et implique les intérêts de retard cf. article 1344 du code civil. La voie par huissier se fait en 2 phases. Premièrement, l’envoi d’une invitation à participer dont le débiteur devra répondre sous 30 jours. Pour en savoir plus passez par ce cabinet de recouvrement.
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Judiciairement parlant
Différents moyens judiciaires sont envisageables pour réclamer une redevance ou un impayé pour votre business. Le plus simple est l’injonction de payer, requête et justificatifs à transmettre au tribunal en charge soit au référé, où il est important que la créance soit incontestable soit au fond. Le second cas est une action lourde en temps et annulable dans le cas d’un arrangement à l’amiable. Pour finir, une procédure de saisie conservatoire est envisageable avant une assignation de fond à condition que la dette ou l’impayé soit justifié ainsi que la preuve des circonstances qui peuvent mettre en péril le recouvrement.
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