En cas de non paiement des factures après délai, la chose à faire en premier lieu est de relancer de façon courtoise le débiteur. Une lettre de relance ou une mise en demeure pour notifier la date limite. Sans réponse de ce dernier, faites-lui savoir que vous allez recourir à d’autres moyens judiciaires pour susciter son intérêt et son attention. Voici quelques moyens fiables de recouvrer vos créances.
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Tout savoir pour recouvrer des créances tardives
Avant tout, il faut s’assurer de certaines conditions. L’exigibilité de votre créance, la situation du concerné dont dépendra le type de démarche et le délai de prescription. L’article 2367 du code civil permet l’obtention d’une garantie contre les impayés sous forme de clause dans les divers contrats et documents commerciaux. Ensuite viendra l’élaboration d’une stratégie juridique qui pourra être : l’arrangement à l’amiable par téléphone, mail ou encore la médiation conventionnelle et juridique. La mise en demeure est un impératif avant toute action judiciaire et implique les intérêts de retard cf. article 1344 du code civil. La voie par huissier se fait en 2 phases. Premièrement, l’envoi d’une invitation à participer dont le débiteur devra répondre sous 30 jours. Pour en savoir plus passez par ce cabinet de recouvrement.
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Judiciairement parlant
Différents moyens judiciaires sont envisageables pour réclamer une redevance ou un impayé pour votre business. Le plus simple est l’injonction de payer, requête et justificatifs à transmettre au tribunal en charge soit au référé, où il est important que la créance soit incontestable soit au fond. Le second cas est une action lourde en temps et annulable dans le cas d’un arrangement à l’amiable. Pour finir, une procédure de saisie conservatoire est envisageable avant une assignation de fond à condition que la dette ou l’impayé soit justifié ainsi que la preuve des circonstances qui peuvent mettre en péril le recouvrement.
Les différentes étapes pour recouvrer vos créances
Voici les différentes étapes à suivre pour recouvrer efficacement vos créances :
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La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur afin de l’inciter à régler sa dette rapidement. Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires, telles que le montant dû et la date limite de paiement.
Si la relance amiable ne donne aucun résultat, pensez à envoyer une mise en demeure avec accusé de réception qui mettra clairement en avant les conséquences juridiques du non-paiement dans un délai donné.
L’étape suivante consiste à obtenir une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal compétent, si la mise en demeure n’a pas abouti ou si le débiteur a refusé catégoriquement toute discussion sur le sujet. Cette procédure permet d’enjoindre le débiteur à régler sa dette dans un court délai sous peine d’une saisie judiciaire ultérieure.
Dans certains cas où l’injonction ne suffit pas, il faut envisager une action devant les tribunaux contre le mauvais payeur pour lui faire respecter ses obligations contractuelles et récupérer votre argent par voie judiciaire grâce aux services des avocats spécialisés dans ce domaine.
Si toutes les tentatives précédentes n’ont pas abouti à un règlement de la dette, il est possible de faire appel à une saisie exécutoire pour récupérer l’argent dû. Cette procédure donne le droit aux créanciers de se faire rembourser directement par la vente forcée des biens du débiteur.
Notez bien que ces différentes étapes peuvent être longues et fastidieuses, mais qu’elles sont nécessaires pour assurer le recouvrement des créances dues et protéger vos intérêts financiers en tant qu’entreprise ou particulier.
Les outils et les astuces pour maximiser vos chances de recouvrement
Au-delà des étapes judiciaires, il existe aussi des outils et astuces pour maximiser vos chances de recouvrement de créances en France. Voici quelques conseils à suivre :
Cette étape est cruciale pour éviter les mauvaises surprises. Avant d’accepter une transaction avec un nouveau client ou partenaire commercial, prenez le temps de vérifier sa solvabilité en demandant son historique financier ou ses bilans comptables.
Des délais de paiement trop longs peuvent entraîner des retards dans le règlement des factures et donc faire croître votre taux d’impayés. En réduisant ces délais autant que possible, vous augmentez vos chances d’être payé rapidement.
Pour faciliter le règlement rapide des factures par vos clients, proposez-leur plusieurs options pour procéder au paiement : virement bancaire, prélèvement automatique ou même carte bancaire. Cette diversité permettra aux clients qui ont des contraintes différentes sur leurs modes opératoires financiers de choisir l’option la plus adaptée selon leur situation.
Pour gagner en efficacité et en rapidité, il est possible d’externaliser votre service contentieux à une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances. Cette solution permet de se concentrer sur son cœur de métier tout en ayant l’assurance que vos impayés seront traités rapidement et avec professionnalisme.
En proposant des remises ou des avantages divers pour les clients qui paient leurs factures en avance, vous créez un environnement favorable à la régularisation rapide des paiements.
Avec ces astuces pratiques et judicieuses, vous avez toutes les armes nécessaires pour récupérer vos créances dues et éviter ce type de situation désagréable à l’avenir.
