Article 1719 du Code civil : explication de l’article de loi

Comptez-vous mettre en location votre bien ? Avant même de passer une annonce, il serait judicieux de prendre connaissance de la législation en vigueur relative à la location. En effet, il serait dommage que le locataire vous évoque l’article 1719 du Code civil sans que vous connaissiez de quoi il s’agit. Découvrons ensemble cet article.

Que dit cet article ?

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, c’est un article relatif à la location. L’article 1719 précise que :

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« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1- De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;

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2- D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3- D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4- D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. »

Un logement décent, l’obligation numéro un

L’expression qui saute aux yeux sur l’obligation n°1 de cet article est « logement décent ». Pour vous, « décent » veut dire propre, sain, confortable et en bon état. Pour le législateur, ça ne s’arrête pas là, car le logement ne doit présenter aucun danger pour ses occupants. C’est pour prouver la sécurité du logement que le bailleur doit présenter les diagnostics. Il devra également comprendre une pièce principale d’au moins 9m² et avoir une hauteur sous plafond de 2,2 m.

Le devoir d’entretien, l’obligation numéro deux

Le deuxième point de cet article est assez clair : le propriétaire bailleur doit réaliser l’entretien du logement. En d’autres termes, il doit s’occuper des travaux de réparations importants pour que le logement reste « décent ». Par « travaux de réparations importants », on fait référence aux travaux d’amélioration, tous les travaux nécessaires pour que le logement reste décent, les travaux à faire pour garder l’état du logement et l’entretien de la toiture et de la façade végétalisée. Ici, il faut comprendre que le locataire ne doit pas imposer au propriétaire bailleur les réparations dites locatives.

La garantie d’usage paisible du logement, l’obligation numéro trois

« D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail », cet extrait est souvent mal interprété par les locataires. Vous, bailleur, devez bien la comprendre pour éviter tout litige. En effet, il stipule que vous ne pouvez rien faire qui puisse gêner la tranquillité du locataire. Ceci dit, vous ne devez pas lui imposer des horaires d’entrée et de sortie ou encore limiter le nombre de personnes qu’il reçoit dans le logement.

L’obligation de l’entretien des espaces verts

Vous pouvez vous dire qu’ajouter un peu de verdure dans l’entrée de l’appartement ou dans le jardin de la maison peut apporter un petit plus au logement. C’est bien le cas, mais ce sera vous, propriétaire bailleur, qui serez chargé de l’entretien de ces espaces verts. Vous devez vous assurer de son bon état.