Comptez-vous mettre en location votre bien ? Avant même de passer une annonce, il serait judicieux de prendre connaissance de la législation en vigueur relative à la location. En effet, il serait dommage que le locataire vous évoque l’article 1719 du Code civil sans que vous connaissiez de quoi il s’agit. Découvrons ensemble cet article.
Que prévoit cet article ?
L’article 1719 s’impose à tous les bailleurs. Véritable colonne vertébrale de la location immobilière, il pose les règles auxquelles nul ne peut se soustraire. Voici ce que le texte énonce :
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« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
- 1- De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
- 2- D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
- 3- D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
- 4- D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
Un logement décent, première exigence du bail
Impossible de passer à côté de cette notion : un logement doit être « décent ». Mais qu’entend-on précisément par là ? Ce n’est pas qu’une histoire de propreté ou de confort. La loi va plus loin. Pour être loué, un appartement ou une maison ne doit présenter aucun risque pour ses habitants. La sécurité prime : diagnostics à jour, installations aux normes, rien ne doit mettre en danger celles et ceux qui franchissent le seuil. Les critères sont précis : au moins 9 m² pour la pièce principale, une hauteur sous plafond de 2,2 mètres minimum. Un exemple concret : impossible de proposer à la location une chambre mansardée de 8 m², même fraîchement repeinte.
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L’entretien, une responsabilité qui ne s’efface pas
L’article 1719 ne laisse aucun doute : le bailleur ne peut se défausser de l’entretien du logement. Cela implique bien plus qu’un simple coup de peinture. Ce sont tous les travaux nécessaires pour garantir que le logement reste conforme à la loi, sain et habitable, qui incombent au propriétaire. Cela englobe les grosses réparations, l’entretien de la toiture, la remise à niveau des installations, la façade végétalisée si elle existe. À l’inverse, le locataire ne peut pas exiger que le bailleur prenne en charge les petites réparations du quotidien, ce sont les fameuses réparations locatives, à la charge de l’occupant.
Garantir la tranquillité du locataire
La formule « jouissance paisible » a souvent fait couler de l’encre et généré bon nombre de débats. Pour le bailleur, cela signifie une chose simple : ne jamais entraver la vie de son locataire. Aucun passage à l’improviste, aucune restriction absurde sur la façon d’habiter les lieux. Le locataire garde la liberté de recevoir qui il souhaite, de rentrer et sortir à sa guise. Empêcher cela, c’est s’exposer à des conflits, voire à une remise en cause du bail.
Les plantations, un détail qui compte
Vous rêvez d’un jardin verdoyant ou d’une entrée fleurie pour votre bien en location ? Libre à vous, mais il y a un revers à la médaille. L’entretien des espaces verts, plantations et jardins reste à la charge du bailleur, dès lors qu’ils sont intégrés au logement. Impossible de planter des arbres ou d’installer des pots de fleurs sans accepter d’en assumer la pérennité. Un espace extérieur négligé, et c’est votre responsabilité qui sera pointée du doigt.
L’article 1719 n’est pas une simple formalité juridique. Derrière chaque mot se cachent des obligations concrètes, des garde-fous pour éviter les mauvaises surprises, et un équilibre entre droits et devoirs. Rater une de ces marches, c’est risquer bien plus qu’un simple rappel à l’ordre : c’est toute la relation de confiance entre bailleur et locataire qui vacille. À bon entendeur.
